Mettre fin à l'occupation illicite des locaux universitaires

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à mettre fin à l'occupation illicite des locaux universitaires, n° 1222 ( PDF) , déposé(e) le 10 mai 2023 , mis(e) en ligne le 10 mai 2023 à 17h24 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Anne-Laure Blin

Les co-signataires

M. Patrick Hetzel, M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Dino Cinieri, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, M. Nicolas Forissier, Mme Annie Genevard, M. Michel Herbillon, M. Philippe Juvin, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Frédérique Meunier, M. Yannick Neuder, M. Éric Pauget, Mme Isabelle Périgault, M. Alexandre Portier, M. Vincent Seitlinger, Mme Nathalie Serre, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Stéphane Viry, M. Philippe Gosselin, Mme Emmanuelle Anthoine.