Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en instituant un comité chargé des audits de l’État
Proposition de résolution
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Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en instituant un comité chargé des audits de l’État, n° 445 ( PDF) , déposé(e) le 9 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 9 novembre 2022 à 18h03 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
