Muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt, n° 963 ( PDF) , déposé(e) le 21 mars 2023 , mis(e) en ligne le 22 mars 2023 à 10h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Stéphane Viry

Les co-signataires

Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Xavier Breton, M. Hubert Brigand, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Francis Dubois, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Éric Pauget, M. Alexandre Portier, M. Vincent Rolland, Mme Nathalie Serre, M. Jean-Pierre Taite, Mme Isabelle Valentin, M. Jean-Pierre Vigier.