Proposition de loi visant à muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt, n° 963, déposée le mardi 21 mars 2023.
Proposition de loi, n° 963
16e législature
Proposition de loi visant à muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt, n° 963, déposée le mardi 21 mars 2023.
