Muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 21 mars 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt, n° 963, déposée le mardi 21 mars 2023.

Mise en ligne : mercredi 22 mars 2023 à 10h00
Renvoyé(e) à la commission des finances.