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Muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt, n° 963
, déposé(e) le mardi 21 mars 2023
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 22 mars 2023 à 10h00
Les cosignataires
Mme Émilie Bonnivard,
M. Ian Boucard,
M. Xavier Breton,
M. Hubert Brigand,
M. Dino Cinieri,
M. Pierre Cordier,
Mme Josiane Corneloup,
M. Vincent Descoeur,
M. Francis Dubois,
M. Nicolas Forissier,
M. Jean-Jacques Gaultier,
M. Philippe Gosselin,
Mme Justine Gruet,
M. Éric Pauget,
M. Alexandre Portier,
M. Vincent Rolland,
Mme Nathalie Serre,
M. Jean-Pierre Taite,
Mme Isabelle Valentin,
M. Jean-Pierre Vigier.