Supprimer l'obligation de notification de changement de régime matrimonial

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à supprimer l'obligation de notification de changement de régime matrimonial, n° 2088 ( PDF) , déposé(e) le 23 janvier 2024 , mis(e) en ligne le 23 janvier 2024 à 16h20 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Vincent Seitlinger

Les co-signataires

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Virginie Duby-Muller, M. Nicolas Forissier, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Mansour Kamardine, Mme Véronique Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Christelle Petex, M. Pierre Vatin, M. Stéphane Viry.