Proposition de loi visant à supprimer l'obligation de notification de changement de régime matrimonial, n° 2088, déposée le mardi 23 janvier 2024.
Proposition de loi, n° 2088
16e législature
Proposition de loi visant à supprimer l'obligation de notification de changement de régime matrimonial, n° 2088, déposée le mardi 23 janvier 2024.
