Supprimer l'obligation de notification de changement de régime matrimonial

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à supprimer l'obligation de notification de changement de régime matrimonial, n° 2088 , déposé(e) le mardi 23 janvier 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : mardi 23 janvier 2024 à 16h20

L'auteur de la proposition

M. Vincent Seitlinger

Tous les cosignataires