Observations sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Rapport d'information
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à l'Assemblée nationale
Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, n° 1666 ( PDF) , déposé(e) le 19 septembre 2023 , mis(e) en ligne le 22 septembre 2023 à 10h35
