Observations sur le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (n° 1855)
Rapport d'information
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à l'Assemblée nationale
Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (n° 1855), n° 1860 ( PDF) , déposé(e) le 15 novembre 2023 , mis(e) en ligne le 29 novembre 2023 à 10h45
