Modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative aux modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire, n° 852 ( PDF) , déposé(e) le 14 février 2023 , mis(e) en ligne le 14 février 2023 à 19h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Jean-Luc Bourgeaux

Les co-signataires

M. Jean-Yves Bony, M. Xavier Breton, Mme Véronique Louwagie, M. Jérôme Nury, M. Nicolas Ray, Mme Nathalie Serre, M. Jean-Pierre Taite, M. Stéphane Viry, M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard, M. Hubert Brigand, M. Fabrice Brun, M. Vincent Descoeur, M. Marc Le Fur, M. Yannick Neuder, M. Michel Herbillon, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Philippe Gosselin.