Suspendre l’obligation de paiement en cas d’interruption de fourniture de services de communications électroniques

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à suspendre l’obligation de paiement en cas d’interruption de fourniture de services de communications électroniques, n° 1593 ( PDF) , déposé(e) le 20 juillet 2023 , mis(e) en ligne le 21 juillet 2023 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Thomas Ménagé

Les co-signataires

M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Daniel Grenon, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Antoine Villedieu, Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Jorys Bovet, M. Jordan Guitton, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller.