Permettre le déblocage anticipé de l’épargne salariale pour des travaux de rénovation thermique et énergétique

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à permettre le déblocage anticipé de l’épargne salariale pour des travaux de rénovation thermique et énergétique, n° 1645 ( PDF) , déposé(e) le 12 septembre 2023 , mis(e) en ligne le 13 septembre 2023 à 9h40 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Fabien Di Filippo

Les co-signataires

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Fabrice Brun, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Francis Dubois, M. Nicolas Forissier, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Mansour Kamardine, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Yannick Neuder, Mme Christelle Petex, M. Nicolas Ray, M. Vincent Rolland, Mme Nathalie Serre, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin.