Harmoniser les prérogatives des officiers de police judiciaire avec celles des agents des douanes
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à harmoniser les prérogatives des officiers de police judiciaire avec celles des agents des douanes, n° 1574 ( PDF) , déposé(e) le 20 juillet 2023 , mis(e) en ligne le 22 juillet 2023 à 7h20 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
