Proposition de loi visant à harmoniser les prérogatives des officiers de police judiciaire avec celles des agents des douanes, n° 1574, déposée le jeudi 20 juillet 2023.
Proposition de loi, n° 1574
16e législature
Proposition de loi visant à harmoniser les prérogatives des officiers de police judiciaire avec celles des agents des douanes, n° 1574, déposée le jeudi 20 juillet 2023.
