Harmoniser les prérogatives des officiers de police judiciaire avec celles des agents des douanes - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 20 juillet 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à harmoniser les prérogatives des officiers de police judiciaire avec celles des agents des douanes, n° 1574, déposée le jeudi 20 juillet 2023.

Mise en ligne : samedi 22 juillet 2023 à 7h20
Renvoyé(e) à la commission des lois.