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Harmoniser les prérogatives des officiers de police judiciaire avec celles des agents des douanes
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à harmoniser les prérogatives des officiers de police judiciaire avec celles des agents des douanes, n° 1574
, déposé(e) le jeudi 20 juillet 2023
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : samedi 22 juillet 2023 à 7h20