Assurer la poursuite de la formation des apprentis employés par des entreprises faisant défaut

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à assurer la poursuite de la formation des apprentis employés par des entreprises faisant défaut , n° 735 ( PDF) , déposé(e) le 17 janvier 2023 , mis(e) en ligne le 18 janvier 2023 à 12h06 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Jean-Louis Thiériot

Les co-signataires

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Francis Dubois, M. Nicolas Forissier, Mme Justine Gruet, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, Mme Alexandra Martin, M. Éric Pauget, M. Alexandre Portier, M. Raphaël Schellenberger, M. Vincent Seitlinger, Mme Nathalie Serre, M. Jean-Pierre Taite, Mme Isabelle Valentin, M. Antoine Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier.