Etablir un prix d’achat plancher des matières premières agricoles
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à établir un prix d’achat plancher des matières premières agricoles, à améliorer la transparence sur la construction des prix à chaque maillon de la filière agroalimentaire et à lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires et de la grande distribution, n° 2176 ( PDF) , déposé(e) le 13 février 2024 , mis(e) en ligne le 13 février 2024 à 16h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques