Mieux protéger les consommateurs d'électricité et de gaz naturel

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à mieux protéger les consommateurs d'électricité et de gaz naturel, n° 1957 ( PDF) , déposé(e) le 5 décembre 2023 , mis(e) en ligne le 5 décembre 2023 à 18h18 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Mme Mireille Clapot

Les co-signataires

Mme Ingrid Dordain, Mme Stella Dupont, Mme Cécile Rilhac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Martine Froger, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint-Huile, M. David Taupiac, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Joël Aviragnet, M. Benoît Bordat, M. Lionel Causse, M. Olivier Falorni, M. David Habib, M. Christophe Marion, M. Hubert Ott, M. Bertrand Petit, M. Stéphane Travert, Mme Cécile Untermaier.