Protocole de l’Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les cigarettiers d’alimenter le commerce parallèle
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à appliquer le protocole de l’Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les cigarettiers d’alimenter le commerce parallèle, n° 1834 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 7 novembre 2023 , mis(e) en ligne le 8 novembre 2023 à 12h52 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
