Proposition de loi visant à appliquer le protocole de l’Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les cigarettiers d’alimenter le commerce parallèle, n° 1834 rectifié, déposée le mardi 7 novembre 2023.
Proposition de loi, n° 1834 rectifié
16e législature
