Procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne
Proposition de résolution
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Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution portant sur la procédure de ratification de l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, n° 2598 ( PDF) , déposé(e) le 3 mai 2024 , mis(e) en ligne le 7 mai 2024 à 13h46
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Proposition de résolution portant sur la procédure de ratification de l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, n° 2598 ( PDF) , déposé(e) le 3 mai 2024 , mis(e) en ligne le 7 mai 2024 à 13h46
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