Reconnaître un droit à l’erreur aux agriculteurs

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à reconnaître un droit à l’erreur aux agriculteurs, n° 2275 ( PDF) , déposé(e) le 5 mars 2024 , mis(e) en ligne le 5 mars 2024 à 18h05 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Anne-Laure Blin

Les co-signataires

M. Hubert Brigand, M. Francis Dubois, M. Olivier Marleix, M. Éric Pauget, M. Nicolas Ray, Mme Isabelle Valentin, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Fabrice Brun, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Patrick Hetzel, Mme Véronique Louwagie, M. Yannick Neuder, Mme Isabelle Périgault, M. Jean-Pierre Taite, M. Pierre Vatin, M. Alexandre Vincendet, M. Stéphane Viry.