Création d’un droit au recours juridictionnel à l’encontre des actes de gouvernement au regard de la protection des droits fondamentaux
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi portant création d’un droit au recours juridictionnel à l’encontre des actes de gouvernement au regard de la protection des droits fondamentaux, n° 994 ( PDF) , déposé(e) le 21 mars 2023 , mis(e) en ligne le 22 mars 2023 à 16h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
