Réforme du financement de l’audiovisuel public
Proposition de loi organique
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Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public, n° 1324 ( PDF) , déposé(e) le 6 juin 2023 , mis(e) en ligne le 6 juin 2023 à 15h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
