Renforcement du contrôle de la décence des logements
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi portant renforcement du contrôle de la décence des logements, n° 1632 ( PDF) , déposé(e) le 12 septembre 2023 , mis(e) en ligne le 13 septembre 2023 à 11h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
