Renforcement des missions et de l’indépendance du Défenseur des droits
Proposition de loi organique
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Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi organique portant renforcement des missions et de l’indépendance du Défenseur des droits, n° 520 ( PDF) , déposé(e) le 24 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 24 novembre 2022 à 18h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
