Proposition de loi organique portant renforcement des missions et de l’indépendance du Défenseur des droits, n° 520, déposée le jeudi 24 novembre 2022.
Proposition de loi, n° 520
16e législature
Proposition de loi organique portant renforcement des missions et de l’indépendance du Défenseur des droits, n° 520, déposée le jeudi 24 novembre 2022.
