Renforcement des missions et de l’indépendance du Défenseur des droits - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 24 novembre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi organique portant renforcement des missions et de l’indépendance du Défenseur des droits, n° 520, déposée le jeudi 24 novembre 2022.

Mise en ligne : jeudi 24 novembre 2022 à 18h30
Renvoyé(e) à la commission des lois.