Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi organique portant renforcement des missions et de l’indépendance du Défenseur des droits, n° 520 , déposé(e) le jeudi 24 novembre 2022 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 24 novembre 2022 à 18h30 L'auteur de la proposition M. Pierre Morel-À-L'Huissier
