Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers, n° 1261 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 23 mai 2023 , mis(e) en ligne le 31 mai 2023 à 19h00
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers, n° 1261 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 23 mai 2023 , mis(e) en ligne le 31 mai 2023 à 19h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Alexandra Masson , rapporteure (Nomination : mercredi 20 septembre 2023)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1691 ( PDF) , déposé(e) le 4 octobre 2023 , mis(e) en ligne le 10 octobre 2023 à 11h05
Amendements déposés sur le texte n° 1261 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 20 septembre 2023 à 14h45 Compte-rendu
Mercredi 4 octobre 2023 à 9h00 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 11 octobre 2023 à 9h30 Compte-rendu Vidéo