Renforcement des pouvoirs de la police municipale

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi portant renforcement des pouvoirs de la police municipale, n° 536 ( PDF) , déposé(e) le 29 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 1er décembre 2022 à 16h50 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Les co-signataires

Mme Emmanuelle Ménard, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Christophe Barthès, Mme Véronique Besse, M. Emmanuel Blairy, M. Guy Bricout, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, Mme Béatrice Descamps, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. Olivier Falorni, M. Thierry Frappé, M. Victor Habert-Dassault, M. Alexis Jolly, M. Luc Lamirault, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, M. Stéphane Lenormand, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Christophe Naegelen, M. Christophe Plassard, M. Alexandre Sabatou, Mme Liliana Tanguy, M. Michaël Taverne, M. André Villiers, M. Stéphane Viry.