Créer une responsabilité pour faute de l'État en cas de maltraitance institutionnelle dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi créant une responsabilité pour faute de l'État en cas de maltraitance institutionnelle dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, n° 1853 , déposé(e) le 14 novembre 2023 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales