Responsabiliser les élus dans leur gestion des deniers publics
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à responsabiliser les élus dans leur gestion des deniers publics, n° 1877 ( PDF) , déposé(e) le 21 novembre 2023 , mis(e) en ligne le 21 novembre 2023 à 17h46 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
