Proposition de loi visant à responsabiliser les élus dans leur gestion des deniers publics, n° 1877, déposée le mardi 21 novembre 2023.
Proposition de loi, n° 1877
16e législature
Proposition de loi visant à responsabiliser les élus dans leur gestion des deniers publics, n° 1877, déposée le mardi 21 novembre 2023.