Responsabiliser les élus dans leur gestion des deniers publics

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à responsabiliser les élus dans leur gestion des deniers publics, n° 1877 , déposé(e) le mardi 21 novembre 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : mardi 21 novembre 2023 à 17h46

L'auteur de la proposition

Mme Christelle D'Intorni