Rétablir la justice fiscale des territoires et à garantir l’autonomie des communes
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à rétablir la justice fiscale des territoires et à garantir l’autonomie des communes, n° 1254 ( PDF) , déposé(e) le 23 mai 2023 , mis(e) en ligne le 23 mai 2023 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
