Proposition de loi visant à rétablir la justice fiscale des territoires et à garantir l’autonomie des communes, n° 1254, déposée le mardi 23 mai 2023.
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Proposition de loi visant à rétablir la justice fiscale des territoires et à garantir l’autonomie des communes, n° 1254, déposée le mardi 23 mai 2023.