Proposition de loi visant à rétablir la justice fiscale des territoires et à garantir l’autonomie des communes, n° 1254, déposée le mardi 23 mai 2023.
Proposition de loi, n° 1254
16e législature
Proposition de loi visant à rétablir la justice fiscale des territoires et à garantir l’autonomie des communes, n° 1254, déposée le mardi 23 mai 2023.
