Rétablir la justice fiscale des territoires et à garantir l’autonomie des communes - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 23 mai 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à rétablir la justice fiscale des territoires et à garantir l’autonomie des communes, n° 1254, déposée le mardi 23 mai 2023.

Mise en ligne : mardi 23 mai 2023 à 18h00
Renvoyé(e) à la commission des finances.