Rétablir la justice fiscale des territoires et à garantir l’autonomie des communes

Proposition de loi

Proposition de loi visant à rétablir la justice fiscale des territoires et à garantir l’autonomie des communes, n° 1254 , déposé(e) le mardi 23 mai 2023

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure