Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence, n° 1552 ( PDF) , déposé(e) le 20 juillet 2023 , mis(e) en ligne le 22 juillet 2023 à 6h20 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Marc Le Fur

Les co-signataires

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Christelle D'Intorni, M. Fabien Di Filippo, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Nicolas Forissier, Mme Justine Gruet, M. Victor Habert-Dassault, M. Philippe Juvin, M. Mansour Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, M. Yannick Neuder, M. Éric Pauget, Mme Christelle Petex, M. Alexandre Portier, M. Nicolas Ray, Mme Nathalie Serre, Mme Michèle Tabarot, M. Jean-Pierre Taite, M. Antoine Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Alexandre Vincendet, M. Stéphane Viry.