Sanctionner plus durement les violences commises à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à sanctionner plus durement les violences commises à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public, n° 1431 ( PDF) , déposé(e) le 20 juin 2023 , mis(e) en ligne le 21 juin 2023 à 10h18 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Thibault Bazin

Les co-signataires

Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Éric Ciotti, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, M. Nicolas Forissier, Mme Annie Genevard, Mme Justine Gruet, M. Meyer Habib, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Marc Le Fur, Mme Alexandra Martin, M. Yannick Neuder, M. Éric Pauget, Mme Isabelle Périgault, Mme Christelle Petex, M. Alexandre Portier, M. Nicolas Ray, M. Raphaël Schellenberger, M. Vincent Seitlinger, Mme Isabelle Valentin, M. Antoine Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier.