Sécuriser la souveraineté du peuple français en protégeant les services publics nationaux
Proposition de loi constitutionnelle
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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
proposition de loi constitutionnelle visant à sécuriser la souveraineté du peuple français en protégeant les services publics nationaux ( PDF) , déposé(e) le 3 juin 2024 , mis(e) en ligne le 3 juin 2024 à 12h04 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République