Interdire la sous-traitance en cascade dans le secteur du bâtiment et travaux publics

Proposition de loi visant à interdire la sous-traitance en cascade dans le secteur du bâtiment et travaux publics, n° 1749 ( PDF) , déposé(e) le 17 octobre 2023 , mis(e) en ligne le 18 octobre 2023 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République