Proposition de loi visant à interdire la sous-traitance en cascade dans le secteur du bâtiment et travaux publics, n° 1749, déposée le mardi 17 octobre 2023.
Proposition de loi, n° 1749
16e législature
Proposition de loi visant à interdire la sous-traitance en cascade dans le secteur du bâtiment et travaux publics, n° 1749, déposée le mardi 17 octobre 2023.
