Interdire la sous-traitance en cascade dans le secteur du bâtiment et travaux publics - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 17 octobre 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à interdire la sous-traitance en cascade dans le secteur du bâtiment et travaux publics, n° 1749, déposée le mardi 17 octobre 2023.

Mise en ligne : mercredi 18 octobre 2023 à 11h30
Renvoyé(e) à la commission des lois.