Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à interdire la sous-traitance en cascade dans le secteur du bâtiment et travaux publics, n° 1749 , déposé(e) le mardi 17 octobre 2023 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 18 octobre 2023 à 11h30 L'auteur de la proposition Mme Valérie Bazin-Malgras
