Libérer le propriétaire d’un bien immobilier squatté de toute obligation d’entretien

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à libérer le propriétaire d’un bien immobilier squatté de toute obligation d’entretien, n° 434 ( PDF) , déposé(e) le 2 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 7 novembre 2022 à 15h27 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Jean-Louis Thiériot

Les co-signataires

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Dino Cinieri, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, Mme Justine Gruet, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Mansour Kamardine, M. Marc Le Fur, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Alexandre Portier, M. Raphaël Schellenberger, Mme Michèle Tabarot, M. Alexandre Vincendet.