Proposition de loi n°434 visant à libérer le propriétaire d’un bien immobilier squatté de toute obligation d’entretien
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.
Proposition de loi n°434 visant à libérer le propriétaire d’un bien immobilier squatté de toute obligation d’entretien