Libérer le propriétaire d’un bien immobilier squatté de toute obligation d’entretien - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 2 novembre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi visant à libérer le propriétaire d’un bien immobilier squatté de toute obligation d’entretien, n° 434, déposée le mercredi 2 novembre 2022.

Mise en ligne : lundi 7 novembre 2022 à 15h27
Renvoyé(e) à la commission des lois.