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Libérer le propriétaire d’un bien immobilier squatté de toute obligation d’entretien
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à libérer le propriétaire d’un bien immobilier squatté de toute obligation d’entretien, n° 434
, déposé(e) le mercredi 2 novembre 2022
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : lundi 7 novembre 2022 à 15h27
Les cosignataires
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Anne-Laure Blin,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Dino Cinieri,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Fabien Di Filippo,
M. Nicolas Forissier,
M. Jean-Jacques Gaultier,
Mme Annie Genevard,
Mme Justine Gruet,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
M. Mansour Kamardine,
M. Marc Le Fur,
Mme Frédérique Meunier,
M. Maxime Minot,
M. Éric Pauget,
M. Alexandre Portier,
M. Raphaël Schellenberger,
Mme Michèle Tabarot,
M. Alexandre Vincendet.