Permettre à certains professionnels de la route d'effectuer un second stage de récupération de points sur leur permis de conduire chaque année

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à permettre à certains professionnels de la route d'effectuer un second stage de récupération de points sur leur permis de conduire chaque année, n° 1560 ( PDF) , déposé(e) le 20 juillet 2023 , mis(e) en ligne le 22 juillet 2023 à 7h03 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Les co-signataires

M. Fabien Di Filippo, M. Nicolas Forissier, M. Christophe Naegelen, Mme Isabelle Valentin, M. Luc Lamirault, Mme Estelle Youssouffa, M. Romain Daubié, M. Guy Bricout, M. Paul Christophe, Mme Annie Genevard, Mme Béatrice Descamps, M. Philippe Vigier, M. Hubert Ott, Mme Nathalie Bassire, M. Stéphane Lenormand.