Proposition de loi n°1560

16e législature

Proposition de loi n°1560 visant à permettre à certains professionnels de la route d'effectuer un second stage de récupération de points sur leur permis de conduire chaque année

Proposition de loi n°1560 visant à permettre à certains professionnels de la route d'effectuer un second stage de récupération de points sur leur permis de conduire chaque année
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