Permettre à certains professionnels de la route d'effectuer un second stage de récupération de points sur leur permis de conduire chaque année

16^e législature

Proposition de loi visant à permettre à certains professionnels de la route d'effectuer un second stage de récupération de points sur leur permis de conduire chaque année (dépôt le jeudi 20 juillet 2023).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 20 juillet 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à permettre à certains professionnels de la route d'effectuer un second stage de récupération de points sur leur permis de conduire chaque année, n° 1560, déposée le jeudi 20 juillet 2023.

Mise en ligne : samedi 22 juillet 2023 à 7h03
Renvoyé(e) à la commission des lois.